En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: S 22-17.077
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la Régie des transports du territoire de Belfort
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50072
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 31 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Régie des transports du territoire de Belfort, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.