En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: R 22-17.835
Demandeur(s)
: la société Prime & co
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [S]
Ordonnance
: 50073
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Prime & co, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], anciennement dénommée société Sushicash, a formé un pourvoi le 15 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [R] [S], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.