En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: G 22-17.943
Demandeur(s)
: la société Jofloju
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: l'établissement public EPFL du Grand Toulouse et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50076
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Jofloju, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'établissement public EPFL du Grand Toulouse, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié direction générale des finances publiques, pôle évaluation domaniale, cité administrative,
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.