DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 22-17.983

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 20 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50007

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[O]

Pourvoi n°

: B 22-17.983

Demandeur(s)

: Mme [L]

Avocat(s)

: la SCP de Nervo et Poupet

Défendeur(s)

: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

de Meurthe et Moselle et autre

Ordonnance

: 50007

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe et Moselle, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au ministre de la santé et de la prévention, domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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