En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: X 22-18.140
Demandeur(s)
: M. [R] et autre
Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance
: 50017
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [L] [R], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [J] [D] épouse [R], domiciliée [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 23 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.