En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[B]
Pourvoi n°
: V 22-18.161
Demandeur(s)
: la société AF3M
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 50019
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société AF3M, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à M. [X] [P], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.