En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: F 22-18.401
Demandeur(s)
: Mme [F]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: Mme [F] et autres
Ordonnance
: 50035
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme [D] Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige
l'opposant :
1°/ à Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 6],
2°/ à Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 8],
3°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 5],
[Localité 7],
4°/ à Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.