En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: T 22-18.435
Demandeur(s)
: la société MCS & associés
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Ordonnance
: 50037
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [L] [E].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 30 septembre 2022.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MCS & associés, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.