En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[M]
Pourvoi n°
: M 22-18.452
Demandeur(s)
: la société Avocat consulting Côte d'Or Me [H] [K]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Immo
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Ordonnance
: 50038
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [Adresse 3] Me [H] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 juillet 2022 contre l'ordonnance rendue le 3 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (premier président), dans le litige l'opposant à la société Immo, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.