En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[C]
Pourvoi n°
: B 22-18.466
Demandeur(s)
: la société Bagarry Gueguen
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: le conseil Interprofessionnel des Vins de Provence (CIVP)
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50039
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Bagarry Gueguen, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 4 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant au conseil Interprofessionnel des Vins de Provence (CIVP), dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 5 janvier 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.