RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 janvier 2023, n° 22-21.623

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 8 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31659

En bref

Décision

En conséquence,

La requête présentée par Monsieur [Y] [V] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31659

Pourvoi N° : G22-21.623

Demandeur : Monsieur [Y] [V]

représenté par la SCP Alain Bénabent

Défendeurs :1- La ste Holding BSP EURL

2- Monsieur [P] [B]

représentés par Me Bertrand

3- la SCP office notarial Dubouch-Guichenu

représentée par la SARL Boré Salve de Bruneton et Mégret

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n°G 22-21.623, formé par Monsieur [Y] [V] le 22 septembre 2022 contre un arrêt n°352 (RG: 19/00450) rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Papeete, chambre commerciale ;

Vu la constitution en demande de la SCP Bénabent pour M. [Y] [V];

Vu la constitution en défense du 17 octobre 2022 de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour la SCP Office notarial Dubouch-Guichenou ;

Vu la constitution en défense du 28 novembre 2022 de Me Bertrand pour Monsieur [P] [B] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 décembre 2022 ;

Vu la signification du mémoire ampliatif du 22 décembre 2022 faites aux parties défenderesses ;

Vu la requête présentée le 23 décembre 2022 par Monsieur [Y] [V] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. le procureur général le 30 décembre 2022 ;

Le nouveau jugement du tribunal de Papeete intervenu le 2 décembre 2022, qui fonde la demande de réduction de délais et qui intervient trois mois après le dépôt du mémoire ampliatif, ne constitue pas un élément suffisant à caractériser une urgence au sens de l'article du code de procédure civile, dès lors que cette décision, qui fait injonction au demandeur de remettre certains documents sociaux, n'est que la conséquence de l'exécution du compromis de vente ordonné par une précédente décision.

-2- Ord n°31659

Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article susvisé.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

La requête présentée par Monsieur [Y] [V] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.