RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-16.681

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 6A, 22 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110086

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10086 F

Pourvoi n° R 21-16.681

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023

M. [K] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-16.681 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à Mme [U] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [V], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [V].

M. [K] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise l'ayant condamné à payer à Mme [L] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 1 500 euros par mois indexée ;

1°) ALORS QUE pour apprécier le principe et le quantum d'une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours pouvant être due par un époux à l'autre pendant l'instance en divorce, le juge doit prendre en considération l'ensemble des ressources et charges, y compris celles ne figurant pas sur leurs avis d'imposition, de chacun des époux et notamment de celles qu'une gestion utile de leur capital peut ou pourrait procurer ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme [L] a confirmé à l'audience que les sommes qui lui ont été attribuées suite aux ventes des biens communs du couple (448 271,67 euros) lui procurent des revenus mobiliers (arrêt p. 3, antépénultième à dernier al.) ; qu'en se fondant dès lors sur les seuls avis d'imposition 2020 des époux sur leurs revenus de 2019 et pour ne retenir au titre des ressources de l'épouse que le montant de sa pension de retraite et des revenus financiers de 119 euros par mois, la cour d'appel a violé les articles -6° et du code civil ;

2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [L] s'est bornée à prétendre qu'elle aurait dû « piocher » dans le produit de la vente du patrimoine commun tout en admettant conserver une épargne lui procurant des revenus ; qu'en affirmant dès lors que les époux auraient liquidé et dissipé le patrimoine commun, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article du code de procédure civile;

3°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par affirmation mais doit viser et analyser au moins succinctement les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en affirmant que Mme [L] aurait dissipé le produit de la vente du patrimoine immobilier commun sans justifier cette affirmation ni viser et analyser les pièces sur lesquelles elle la fondait, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [V] soutenait, pièces à l'appui, qu'en 2020, le montant total de sa pension de retraite s'élevait à 3.305 euros par mois (concl. p. 11 al. 4), tous régimes confondus ; qu'en se fondant sur l'avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019 de M. [V] pour retenir que ses pensions de retraite s'élevaient à 5.113 euros par mois sans s'expliquer sur l'évolution justifiée de la situation de ce dernier au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.