« Peut-on renoncer à une pension alimentaire ? » La question revient sans cesse dans les cabinets d’avocats, formulée tantôt par le parent débiteur qui souhaite cesser de verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, tantôt par le parent créancier qui, par souci d’apaisement ou de fierté, déclare « ne pas vouloir » de pension, tantôt encore par l’époux qui se demande si la pension versée au titre du devoir de secours survit au prononcé du divorce. Cette interrogation, qui paraît simple, dissimule une matière particulièrement technique : la pension alimentaire n’est pas une dette ordinaire. Elle puise sa source dans des obligations légales, l’obligation d’entretien de l’article 371-2 du code civil pour les parents, le devoir de secours de l’article 212 du code civil pour les époux, l’obligation alimentaire des articles 205 et 206 du code civil pour les membres d’une même famille. Or, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, dessine une ligne directrice claire : la renonciation à la pension alimentaire due pour l’entretien d’un enfant est inopérante, tandis que la renonciation du créancier d’aliments entre proches se heurte à une présomption dont la portée a été précisée par un arrêt du 1er juillet 2026 jusqu’alors inédit.
Cet article, rédigé par le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, propose une analyse des arrêts rendus par la première chambre civile depuis 2023 sur la question de la renonciation aux pensions alimentaires. Il montre que la renonciation ne produit pas les mêmes effets selon la nature de la pension : la contribution à l’entretien de l’enfant est indisponible et sa suppression suppose la preuve de circonstances particulières (I) ; en revanche, la pension entre époux est provisoire et s’éteint au prononcé du divorce, tandis que la créance alimentaire entre proches est frappée d’une présomption de renonciation qui peut être renversée (II).
I. La pension alimentaire due pour l’entretien de l’enfant : une renonciation sans effet
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant constitue la première des pensions alimentaires. Elle est régie par les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, qui en font une obligation légale des deux parents. La jurisprudence des années 2023-2026 confirme qu’aucun parent ne peut renoncer à cette obligation, ni pour l’avenir, ni rétroactivement, et que le seul fondement d’une extinction de la pension est la preuve, rapportée par le parent débiteur, de circonstances nouvelles justifiant sa décharge (I.A). Elle précise en outre que la contribution du parent échappe à la règle « aliments ne s’arréragent pas », de sorte que l’inaction du parent créancier ne saurait être interprétée comme une renonciation (I.B).
I.A. L’indisponibilité de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : ni l’accord des parents, ni la majorité de l’enfant n’éteignent l’obligation
L’article 371-2 du code civil énonce le principe : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Deux enseignements doivent être tirés de cette rédaction. D’une part, l’obligation d’entretien est une obligation légale et personnelle, qui ne dépend ni de la volonté des parents ni de la structure de leur vie familiale : la séparation des parents n’y change rien, la pension alimentaire n’étant que la modalité d’exécution de cette obligation, conformément à l’article 373-2-2 du code civil, aux termes duquel « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». D’autre part, cette obligation est exprimée en termes impératifs : elle « ne cesse de plein droit » ni par le retrait de l’autorité parentale, ni par la majorité de l’enfant. Il en résulte que la renonciation exprimée par un parent, dans une convention non homologuée, dans une transaction ou même dans un accord amiable, est privée d’effet : la contribution demeure due tant qu’un titre n’a pas été modifié ou supprimé par le juge ou par une nouvelle convention.
La première chambre civile a donné à ce principe une portée concrète dans un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025, n° 23-12.415. En l’espèce, un jugement du 6 février 2019 avait prononcé le divorce des époux et la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 15 décembre 2022, avait supprimé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de sa fille [C], âgée de dix-neuf ans, au motif que les pièces produites par la mère — tableaux de dépenses, factures d’ostéopathie et de naturopathie, permis de conduire, inscription en BTS — ne suffisaient pas à démontrer que l’enfant poursuivait ses études et restait à sa charge. La Cour de cassation censure cette analyse. Relevant que la mère ne supporte pas la charge de prouver le maintien de la contribution, elle énonce, au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil : « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Et la Cour d’ajouter, en des termes qui éclairent toute la matière : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. »
Cet arrêt, jamais commenté par un cabinet parisien, est d’une portée pratique considérable pour tous les parents débiteurs qui cessent unilatéralement de verser la pension lorsque l’enfant atteint sa majorité, en se prévalant d’une prétendue « renonciation » de l’autre parent ou de l’enfant lui-même. La Cour de cassation rappelle que le parent qui se prétend libéré doit, conformément à l’article 1353 du code civil — « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » —, démontrer les circonstances de fait qui justifient la suppression de la contribution : indépendance financière de l’enfant majeur, cessation des études, ressources personnelles suffisantes, ou encore inexistence de besoins. Tant que cette preuve n’est pas rapportée, la pension reste due et son versement peut être exigé avec effet rétroactif, le juge aux affaires familiales restant seul compétent pour constater la modification des circonstances.
Le même impératif d’indisponibilité irrigue la jurisprudence relative à l’office du juge. Dans un arrêt du 15 février 2023, n° 21-14.794, la première chambre civile a été saisie du litige opposant des parents au sujet de la contribution à l’entretien de leur fille majeure, fixée à 2 000 euros par mois. La cour d’appel d’Amiens avait condamné le père à verser cette contribution « à compter du mois de décembre 2013 », alors que, dans le dispositif de ses conclusions, la mère avait expressément exclu de sa demande la période du 12 novembre 2019 au 30 avril 2020. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 5 du code de procédure civile, rappelant qu’« aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». L’intérêt de cette décision, au regard du thème de la renonciation, est de montrer que le sort de la contribution est entièrement maîtrisé par les prétentions des parties : le parent créancier peut renoncer, pour une période déterminée, à réclamer le versement de la pension, et le juge ne peut pas passer outre cette limitation de sa saisine. La renonciation du créancier est donc possible dans les limites de l’objet du litige, mais elle ne produit d’effet que pour l’avenir et que dans la mesure où elle a été expressément formulée : la Cour a ici retranché la période litigieuse, sans remettre en cause le principe de la contribution.
Cette distinction est fondamentale : ce que la jurisprudence interdit, c’est la renonciation conventionnelle par laquelle les parents écarteraient l’obligation d’entretien elle-même, soit en la supprimant purement et simplement, soit en fixant une contribution manifestement dérisoire. Ce que la jurisprudence admet, en revanche, c’est la maîtrise procédurale de la demande par le créancier, qui reste libre de ne pas solliciter de pension pour une période passée ou de ne pas en demander la révision. Le droit de l’enfant, dont la pension alimentaire est l’expression, n’est pas entre les mains de ses parents : il ne peut être ni échangé, ni abandonné, ni conditionné à l’attitude de l’un d’eux. Seul le juge, saisi d’une demande fondée sur la modification des circonstances, peut adapter le montant de la contribution — et encore, la jurisprudence du 19 novembre 2025 impose au parent débiteur de prouver les faits qui la justifient.
I.B. L’absence de présomption de renonciation du parent créancier : la règle « aliments ne s’arréragent pas » écartée
La question de la renonciation se pose également sous un angle probatoire : le parent débiteur qui n’a pas versé la pension pendant plusieurs années peut-il se prévaloir de l’inaction du parent créancier pour échapper au paiement des arriérés ? En d’autres termes, la passivité du créancier fait-elle présumer sa renonciation ? La règle « aliments ne s’arréragent pas » — qui interdit au créancier d’aliments de réclamer les arrérages antérieurs à sa demande en justice — repose précisément sur une telle présomption. Or la première chambre civile a tranché, dans un arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-17.490, que cette règle est étrangère à la contribution d’un parent à l’entretien de son enfant.
Dans cette affaire, la mère avait assigné le père en établissement de paternité à l’égard de leur enfant, née le 15 novembre 2014. La cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 5 octobre 2022, avait fait droit à la demande mais avait fait courir la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à compter du 12 novembre 2019, date de l’assignation, au motif que la mère était parvenue jusque-là à subvenir aux besoins de l’enfant et que rien ne justifiait une contribution rétroactive. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 331 et 371-2 du code civil, en énonçant : « Il résulte de ces textes que les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant. »
Cette solution, rendue par un arrêt de cassation du 10 septembre 2025 jamais décrypté, est un repère essentiel pour le praticien. Elle signifie que le parent débiteur ne peut pas opposer au parent créancier la présomption de renonciation qui sous-tend la règle « aliments ne s’arréragent pas » : la contribution à l’entretien de l’enfant n’est pas une dette alimentaire ordinaire, car elle ne procède pas d’un état de besoin du créancier mais de l’obligation légale de chaque parent, qui pèse dès la naissance de l’enfant et indépendamment des ressources effectivement avancées par l’autre. La Cour tire les conséquences de la rétroactivité de la filiation établie en justice : puisque la paternité remonte à la naissance, la contribution doit également courir depuis cette date, sauf circonstances particulières dont le débiteur rapporterait la preuve. L’inaction de la mère — qui a élevé seule l’enfant pendant cinq ans sans réclamer de pension — n’a pas été interprétée comme une renonciation à l’obligation d’entretien ; elle a simplement déterminé le point de départ du versement, que la Cour de cassation a refusé de limiter à la date de l’assignation.
La convergence des arrêts 23-12.415 et 23-17.490 dessine ainsi un régime cohérent : la renonciation à la contribution à l’entretien de l’enfant est inopérante qu’elle émane du parent débiteur (qui ne peut pas cesser de payer en invoquant un accord amiable ou la majorité de l’enfant) ou qu’elle soit prétendue déduite du comportement du parent créancier (dont l’inaction ne vaut pas abandon de la créance). Le seul levier réel de l’extinction de la pension est la preuve, par le débiteur, de l’extinction de ses obligations au sens de l’article 1353 du code civil. Cette architecture protège l’enfant, véritable titulaire du droit, et confère au juge aux affaires familiales un pouvoir exclusif d’adaptation, que la première chambre civile contrôle étroitement. Il convient désormais d’examiner le sort des pensions entre époux et entre proches, où la renonciation obéit à une logique différente.
II. La renonciation aux pensions entre époux et entre proches : un régime différencié
Hors le cas de l’entretien de l’enfant, la pension alimentaire revêt deux autres formes principales : la pension versée entre époux au titre du devoir de secours, pendant la procédure de divorce, et la pension due entre membres d’une même famille en vertu des obligations alimentaires. Dans ces deux hypothèses, la renonciation n’est pas traitée de la même manière. Entre époux, la pension est par nature provisoire : elle est fixée pour la durée de l’instance et s’éteint au prononcé du divorce, de sorte que la « renonciation » se confond avec le régime de la cessation légale (II.A). Entre proches, en revanche, la créance alimentaire est frappée d’une présomption simple de renonciation du créancier resté inactif, dont la première chambre civile a précisé les conditions et la preuve dans un arrêt du 1er juillet 2026 (II.B).
II.A. La pension entre époux : le caractère provisoire du devoir de secours et son extinction au prononcé du divorce
L’article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours, dont la pension alimentaire est la traduction financière, pèse sur les époux pendant toute la durée du mariage et, de manière provisoire, pendant la procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales, puis la cour d’appel, peuvent ainsi fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour la durée de l’instance, en application de l’article 270 du code civil et des mesures provisoires. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, n° 21-16.681, la première chambre civile a été saisie d’un pourvoi contre une ordonnance ayant condamné l’époux à verser à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 1 500 euros par mois indexée. Le demandeur au pourvoi soutenait, dans son moyen, que « pour apprécier le principe et le quantum d’une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours pouvant être due par un époux à l’autre pendant l’instance en divorce, le juge doit prendre en considération l’ensemble des ressources et charges, y compris celles ne figurant pas sur leurs avis d’imposition, de chacun des époux et notamment de celles qu’une gestion utile de leur capital peut ou pourrait procurer ». Le pourvoi a été rejeté, mais le moyen rappelle utilement les critères d’appréciation de cette pension provisoire, qui doit être proportionnée aux ressources réelles des époux, au-delà de la seule lecture des avis d’imposition.
Le caractère provisoire de cette pension emporte une conséquence majeure pour le thème de la renonciation : la pension au titre du devoir de secours ne survit pas au prononcé du divorce. L’article 270 du code civil le dit expressément : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. » La première chambre civile a eu l’occasion d’en tirer les conséquences à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 15 février 2023, n° 21-21.469, rendu sur rejet, le moyen annexé rappelait que « la pension alimentaire, allouée au titre du devoir de secours, lequel cesse à compter du prononcé du divorce, ne peut être prise en compte pour apprécier l’existence d’une telle disparité » au sens des articles 270 et 271 du code civil, relatifs à la prestation compensatoire. Plus récemment, dans un arrêt de cassation du 10 décembre 2025, n° 24-15.658, la première chambre civile a sanctionné la cour d’appel de Nancy qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, avait pris en considération, dans l’appréciation de ses ressources, les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, ainsi que les fruits des immeubles du mari saisis pour recouvrer cette pension. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 270 et 271 du code civil en énonçant : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ».
Cette jurisprudence établit une césure temporelle nette : la pension provisoire relève du passé du divorce, la prestation compensatoire relève de son avenir. Elle signifie, concrètement, qu’un époux ne peut pas être conduit à « renoncer » à la pension au titre du devoir de secours pour faire valoir ses droits : la cessation de cette pension au prononcé du divorce est automatique et ne dépend d’aucune manifestation de volonté. La seule question qui se pose à la dissolution du mariage est celle de la prestation compensatoire, qui obéit à ses propres règles — fixation selon les besoins et les ressources en application de l’article 271 du code civil, renonciation possible des époux dans le cadre des conventions de divorce, notamment par consentement mutuel. Il importe toutefois de souligner que la pension provisoire, tant qu’elle est due, doit être payée : le débiteur ne peut pas la suspendre unilatéralement en se prévalant d’un accord amiable de renonciation, seul le juge pouvant en modifier le montant ou la supprimer en cas de changement de circonstances.
Le sort de la pension en cas de séparation de corps appelle une observation complémentaire, précisée par un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025, n° 23-18.832. La première chambre civile y rappelle que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et la pension alimentaire qui en est l’expression, contrairement au divorce qui y met fin. Elle décide, au visa de l’article 1084 du code de procédure civile — auquel renvoie l’article 1129 du même code —, « qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, de statuer sur une demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dont l’un des époux est débiteur à l’égard de l’autre en exécution du jugement ayant prononcé leur séparation de corps ». La portée de cet arrêt, pour notre propos, est double. D’une part, la pension alimentaire due après la séparation de corps n’est pas une mesure provisoire : elle constitue une mesure accessoire, dont la modification obéit à des règles propres, et ne peut être supprimée ou réduite par simple voie de reconvention devant le juge de la mise en état. D’autre part, cette décision illustre le contrôle de la Cour de cassation sur les voies de droit : la renonciation à une pension, ou sa modification, ne peut emprunter n’importe quelle forme procédurale. Le débiteur qui entend voir cesser sa pension au titre du devoir de secours doit saisir le juge compétent dans les formes prescrites, à défaut de quoi sa demande est frappée d’un excès de pouvoir.
II.B. Les obligations alimentaires entre proches : la présomption de renonciation du créancier et sa preuve
La troisième catégorie de pensions alimentaires regroupe les obligations entre proches : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin, en application de l’article 205 du code civil ; les gendres et belles-filles en doivent à leurs beaux-parents, en application de l’article 206 du même code. L’article 208 du code civil précise que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». C’est dans ce cadre que la question de la renonciation du créancier prend toute sa mesure, car la règle « aliments ne s’arréragent pas » — selon laquelle les arrérages antérieurs à la demande en justice ne sont pas dus — repose sur la présomption que le créancier resté inactif a renoncé à agir contre ses débiteurs.
Cette présomption a été au cœur d’un arrêt majeur du 1er juillet 2026, n° 25-13.153, rendu par la première chambre civile et jamais commenté. Une résidence d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, accueillant une dame âgée depuis février 2022, avait assigné ses trois enfants afin d’obtenir, à compter du 1er novembre 2022, la fixation du montant de leur contribution alimentaire. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 6 décembre 2024, avait fixé les pensions respectivement à 500, 300 et 200 euros par mois à compter du 5 février 2024, date de l’assignation, au motif que l’établissement ne démontrait pas s’être trouvé dans l’impossibilité d’agir directement contre les obligés alimentaires avant cette date. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 6145-11 du code de la santé publique et des principes qui régissent l’obligation alimentaire. Elle énonce d’abord le principe : « La règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments. » Elle en déduit ensuite la règle de preuve : « un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir ». Enfin, appliquant ce raisonnement aux faits, elle censure la cour d’appel qui, « après avoir relevé que, dès son entrée dans l’établissement, l’état de santé de Mme [X] [I] l’empêchait d’agir dans son intérêt et rendait impossible une renonciation à son droit de réclamer à ses débiteurs alimentaires l’exécution de leurs obligations », n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
L’arrêt 25-13.153 apporte trois précisions essentielles à la théorie de la renonciation. Premièrement, la présomption de renonciation n’est pas une présomption irréfragable : elle est « simple », comme le souligne la Cour, et peut donc être renversée par la preuve contraire. Deuxièmement, cette présomption « s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments » : elle ne se déduit ni de l’attitude des établissements de soins qui hébergent le créancier, ni de celle des autres obligés ; seule l’inaction ou l’impossibilité d’agir du créancier lui-même est pertinente. Troisièmement, l’impossibilité d’agir — par exemple en raison de l’altération de la santé physique ou mentale du créancier — équivaut à une absence de renonciation : l’état de santé de la personne hébergée « rendait impossible une renonciation à son droit de réclamer à ses débiteurs alimentaires l’exécution de leurs obligations », si bien que la pension pouvait être réclamée pour la période antérieure à l’assignation. Cette solution, qui protège les personnes vulnérables et les établissements qui les accueillent, confirme que la renonciation à la pension alimentaire n’est jamais présumée lorsque le créancier n’était pas en mesure d’agir.
La jurisprudence antérieure avait déjà esquissé ce régime. Dans un arrêt du 15 mars 2023, n° 21-24.700, la première chambre civile, saisie d’un recours exercé par le centre hospitalier de Saint-Nazaire contre les obligés alimentaires d’une dame hébergée, a rappelé, au visa des articles 205, 206 et 208 du code civil, que « la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources ». Elle a ainsi censuré la cour d’appel de Rennes qui avait tenu compte des revenus de l’épouse du débiteur, co-débitrice d’aliments à l’égard de sa belle-mère, pour fixer le quantum de l’obligation : « les revenus de l’épouse de M. [T] [S], seul attrait à l’instance, ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de celui-ci ». Cet arrêt délimite l’assiette de la dette alimentaire et confirme que le juge, lorsqu’il fixe la pension due entre proches, doit l’individualiser : chaque obligé ne répond que de sa propre contribution, calculée en fonction de ses seules ressources, ce qui exclut toute solidarité implicite entre les membres de la famille.
La conjonction des arrêts 25-13.153 et 21-24.700 éclaire la portée exacte de la renonciation dans les obligations alimentaires entre proches. Le créancier peut renoncer à réclamer des aliments — et cette renonciation se présume de son inaction prolongée — mais cette présomption s’efface dès lors qu’il est établi que le créancier n’était pas en mesure de manifester sa volonté, ou qu’un tiers (établissement de santé, département, établissement d’hébergement) est légalement subrogé dans ses droits. La renonciation alimentaire n’est donc jamais un abandon définitif de la créance : elle peut toujours être révélée par la survenance du besoin, comme le confirme l’article 208 du code civil qui proportionne les aliments au besoin actuel et à la fortune actuelle du débiteur. Pour le praticien, le réflexe doit être de documenter l’état de santé et l’impossibilité d’agir du créancier dès l’entrée en établissement, afin de préserver le recours contre les obligés alimentaires pour la période antérieure à l’assignation, conformément aux exigences posées par l’arrêt du 1er juillet 2026.
Au terme de cette analyse, la première chambre civile, entre 2023 et 2026, a consolidé un régime nuancé de la renonciation aux pensions alimentaires. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est indisponible : aucune renonciation conventionnelle ne l’éteint, la majorité de l’enfant ne la fait pas cesser de plein droit et la charge de la preuve de sa suppression pèse sur le parent débiteur, tandis que la règle « aliments ne s’arréragent pas » est écartée au profit d’une obligation rétroactive. La pension entre époux au titre du devoir de secours est provisoire : elle s’éteint automatiquement au prononcé du divorce et ne peut être ni prolongée ni réintroduite dans l’appréciation de la prestation compensatoire, ni modifiée hors des formes légales après la séparation de corps. Enfin, les obligations alimentaires entre proches demeurent marquées par la présomption simple de renonciation du créancier inactif, mais cette présomption est neutralisée lorsque le créancier était dans l’impossibilité d’agir. Les parents débiteurs, les époux en instance de divorce et les familles confrontées au placement d’un proche en établissement trouveront auprès de l’équipe de Kohen Avocats, avocate en pension alimentaire à Paris, une analyse de leur situation et la stratégie adaptée, qu’il s’agisse de défendre une demande de suppression de contribution, d’organiser la cessation d’une pension au titre du devoir de secours ou de préserver les recours contre les obligés alimentaires. Nos avocats en séparation de corps et en prestation compensatoire sont également à votre disposition pour anticiper les conséquences financières de la rupture du mariage. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour un premier rendez-vous.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille.