RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-20.997

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 28 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110093

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10093 F

Pourvoi n° H 21-20.997

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023

Mme [H] [S], épouse [I] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-20.997 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant à M. [C] [I] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mme [S], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [I] [E], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [H] [S]

H/ reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le jugement de divorce prendrait effet, dans les rapports des époux en ce qui concerne leurs biens, au 3 juillet 2015 ;

1°) - ALORS QUE le jugement de divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; cependant, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de collaborer et de cohabiter ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les époux n'avaient pas reçu leur famille en 2016 à Sainte-Savine, où ils demeuraient ensemble, ce qui établissait leur cohabitation à l'époque et excluait donc qu'elle ait cessé au 3 juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

2°) - ALORS QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en ne se prononçant pas sur les factures d'achat de meuble de 2016 et l'appel de taxe d'habitation au nom des époux pour l'année 2017, susceptibles d'établir que les époux vivaient encore ensemble après le 3 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.