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Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil) : conditions, procédure et effets juridiques dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code civil) : conditions, procédure et effets juridiques dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Parmi les quatre cas de divorce que le Code civil ouvre aux époux, le divorce accepté — régi par les articles 233 et 234 — occupe une place singulière. Il n’est ni le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire institué par la loi du 18 novembre 2016, ni le divorce contentieux pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il relève d’une troisième voie, dite « hybride » ou « intermédiaire », qui conjugue l’accord des parties sur le principe même de la rupture et le contrôle juridictionnel sur ses conséquences.

Réformé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis par le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, le divorce accepté a vu son régime profondément remanié. L’acceptation du principe de la rupture du mariage est désormais possible avant même l’introduction de l’instance, par acte sous signature privée contresigné par avocats. La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’unité d’interprétation des règles du divorce, en a précisé les contours dans plusieurs décisions récentes.

Cet article propose une analyse des conditions et des effets du divorce accepté, à la lumière des textes applicables et des décisions les plus récentes de la première chambre civile, couvrant la période 2023-2026.

I. Le divorce accepté : une voie procédurale originale entre accord des époux et contrôle du juge

A. Les conditions de fond : un consentement libre et éclairé au principe de la rupture, détaché des faits

L’article 233 du Code civil, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021, dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Le texte ajoute aussitôt une faculté nouvelle : « Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. »

L’innovation est double. D’une part, la demande n’est plus nécessairement conjointe : un époux peut introduire seul l’instance en divorce accepté, pourvu que l’acceptation du principe de la rupture émane de chacun des deux, préalablement constatée par acte d’avocats. D’autre part, ce consentement peut être recueilli en amont de toute procédure, dans un cadre conventionnel formalisé par la présence obligatoire d’un avocat distinct pour chaque partie. La loi du 23 mars 2019 a ainsi consacré le rôle de l’avocat comme vecteur du consentement éclairé, en rupture avec le modèle antérieur qui imposait une déclaration d’acceptation devant le juge.

Le troisième alinéa de l’article 233 ménage une troisième hypothèse : « Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. » Cette disposition permet aux parties qui avaient initialement engagé un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal de bifurquer en cours d’instance vers un divorce accepté. Elles peuvent alors constater leur acceptation dans un procès-verbal dressé par le juge, conformément aux dispositions de l’article 1123 du Code de procédure civile. Ce texte, lui aussi refondu par le décret du 17 décembre 2019, prévoit que « à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Il précise que l’acceptation « peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires ».

La caractéristique essentielle du consentement dans le divorce accepté est son irrévocabilité absolue. Le quatrième alinéa de l’article 233 est formel : « L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » Cette règle, introduite par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce et maintenue par les réformes successives, constitue le pivot du mécanisme : une fois le principe de la rupture accepté, aucun époux ne peut revenir sur son engagement. La Cour de cassation en tire une conséquence procédurale majeure : le divorce doit être prononcé et seules ses conséquences peuvent être discutées. Le juge ne peut refuser de prononcer le divorce que s’il n’acquiert pas la conviction, exigée par l’article 234 du Code civil, « que chacun des époux a donné librement son accord ».

La différence avec le divorce pour faute est ici radicale : alors que l’article 242 du Code civil exige la démonstration de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » rendant « intolérable le maintien de la vie commune », le divorce accepté fait l’économie de toute imputation fautive. Les époux s’accordent sur l’idée que le mariage a échoué, sans avoir à en désigner le responsable. Cette neutralité est perçue comme un facteur d’apaisement du conflit familial, conformément à l’objectif de déjudiciarisation et de pacification poursuivi par le législateur contemporain.

B. La formalisation procédurale : entre acte d’avocats et procès-verbal judiciaire

La procédure du divorce accepté a été conçue pour offrir une souplesse maximale aux époux tout en garantissant la sécurité juridique de leur engagement. Trois voies d’accès au divorce accepté coexistent aujourd’hui, correspondant aux trois hypothèses de l’article 233 du Code civil.

La première voie, ouverte par la réforme de 2019, est celle de l’acte sous signature privée contresigné par avocats. Cet acte, régi par l’article 1123-1 du Code de procédure civile, est établi avant toute saisine du juge. Chaque époux, assisté de son propre avocat, y déclare accepter le principe de la rupture du mariage. L’acte reproduit obligatoirement, à peine de nullité, la mention du quatrième alinéa de l’article 233 rappelant le caractère irrévocable de cette acceptation. La demande en divorce peut ensuite être introduite par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux conjointement. L’acte d’acceptation est annexé à la requête initiale.

La deuxième voie est celle de la demande conjointe : les époux présentent ensemble une requête en divorce sur le fondement de l’article 233, en y joignant une convention réglant les conséquences du divorce. Cette convention, soumise à l’homologation du juge, doit respecter les conditions de fond prévues par le Code civil, notamment en matière de prestation compensatoire et d’autorité parentale. Le juge vérifie que le consentement de chacun est libre et éclairé, puis homologue la convention et prononce le divorce. Cette voie se rapproche, dans son économie procédurale, du divorce par consentement mutuel, mais s’en distingue par le rôle central conservé par le juge, qui ne se borne pas à un contrôle formel.

La troisième voie, enfin, est celle de l’acceptation en cours d’instance. Des époux engagés dans une procédure de divorce contentieux peuvent, à tout moment, décider de bifurquer vers un divorce accepté. L’article 1123 du Code de procédure civile organise cette passerelle : l’acceptation peut être constatée par procès-verbal du juge lors de toute audience sur les mesures provisoires, ou formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux doit alors annexer à ses conclusions une déclaration d’acceptation signée de sa main, rappelant le caractère irrévocable de l’engagement.

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la première chambre civile a été amenée à se prononcer sur les conséquences procédurales d’une telle acceptation en cours d’instance, dans une affaire où l’époux avait initialement interjeté appel du prononcé du divorce, avant de renoncer à le critiquer dans ses premières conclusions d’appel en concluant à la confirmation du jugement « en ce qu’il a prononcé le divorce des époux sur acceptation du principe de la rupture du mariage » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464). La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait fixé la date d’appréciation de la prestation compensatoire au jour des premières conclusions de l’époux, au motif que « M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire ». Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation articule les règles du divorce accepté, les effets de l’appel et le régime de la prestation compensatoire : l’acceptation du principe de la rupture, même réitérée en appel, ne dispense pas la cour d’appel de se placer à la date de son propre arrêt pour évaluer le droit à prestation compensatoire.

II. Les conséquences juridiques du divorce accepté : un régime propre sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation

A. Les effets patrimoniaux du divorce accepté : date des effets et prestation compensatoire

Le divorce accepté produit des effets patrimoniaux spécifiques que la Cour de cassation a progressivement précisés. L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction applicable, dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Le juge peut toutefois, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette règle s’applique au divorce accepté comme aux autres cas de divorce, sous réserve des aménagements propres à la date d’acceptation du principe de la rupture.

La question de la date des effets du divorce accepté a été au cœur de l’arrêt précité du 25 mars 2026. Dans cette espèce, la cour d’appel de Caen avait retenu que le divorce avait acquis force de chose jugée à la date du 13 novembre 2023, correspondant aux premières conclusions d’appel de l’époux qui renonçait à critiquer le prononcé du divorce. La première chambre civile a censuré ce raisonnement, rappelant avec force que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée » (article 270 du Code civil) et que, en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision quant au divorce « ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt », conformément à l’article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 2019.

Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que l’acceptation du principe de la rupture, fût-elle irrévocable, ne scelle pas à elle seule la date d’évaluation de la prestation compensatoire. Tant qu’un appel portant sur le prononcé même du divorce est pendant, le juge d’appel doit évaluer la prestation compensatoire à la date de son propre arrêt. L’irrévocabilité de l’acceptation n’emporte pas extinction de la voie de recours sur le prononcé du divorce, et c’est l’arrêt d’appel qui constitue le point de cristallisation temporelle du droit à prestation compensatoire.

L’article 271 du Code civil, applicable au divorce accepté comme aux autres cas de divorce, impose au juge de prendre en considération un ensemble de critères pour fixer la prestation compensatoire : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite. Ces critères sont identiques quel que soit le cas de divorce, mais leur mise en œuvre dans le divorce accepté est facilitée par l’absence de débat sur la faute, qui concentre le contentieux sur les seules conséquences financières de la rupture.

Un arrêt antérieur de la première chambre civile illustre l’importance du choix de la date des effets du divorce dans le divorce accepté. Dans une décision du 25 janvier 2023, la Cour a rejeté un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant fixé la date des effets du divorce au 3 juillet 2015, l’épouse soutenant que des éléments postérieurs à cette date démontraient la poursuite de la cohabitation (Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 21-20.997). Le moyen annexé à la décision de rejet révèle que l’épouse invoquait des factures d’achat de meubles de 2016 et un appel de taxe d’habitation au nom des époux pour l’année 2017, éléments que la cour d’appel avait souverainement appréciés. Cette décision rappelle que l’appréciation de la date de cessation de la cohabitation relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle léger de la Cour de cassation.

L’article 260 du Code civil, dans sa rédaction applicable, fixe un cadre temporel plus large encore : la décision qui prononce le divorce prend effet, quant aux époux, à la date à laquelle elle acquiert force de chose jugée. Pour les tiers, elle n’est opposable qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prescrites par la loi, notamment la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. Cette distinction entre les effets inter partes et l’opposabilité aux tiers est commune à tous les cas de divorce, mais elle revêt une importance particulière dans le divorce accepté, où l’accord des parties sur le principe de la rupture n’implique pas nécessairement un accord sur les mesures patrimoniales.

B. L’office du juge dans le divorce accepté : de la conviction à l’homologation

Si le divorce accepté repose sur l’accord des parties quant au principe de la rupture, il n’en demeure pas moins une procédure judiciaire dans laquelle le juge exerce un contrôle effectif. L’article 234 du Code civil confie au juge la mission de s’assurer de la réalité et de la liberté du consentement : « S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. »

Le contrôle du juge porte d’abord sur la liberté du consentement. Il doit vérifier que l’acceptation du principe de la rupture n’a pas été viciée par une erreur, un dol ou une violence. Les règles de droit commun des vices du consentement, prévues aux articles 1130 à 1144 du Code civil, trouvent ici à s’appliquer de manière spécifique : l’erreur sur les conséquences financières du divorce, par exemple, ne vicie pas en principe l’acceptation du principe de la rupture, car celle-ci porte sur la rupture elle-même et non sur ses effets pécuniaires. En revanche, une violence exercée par un époux pour contraindre l’autre à accepter le principe de la rupture pourrait justifier l’annulation de l’acceptation, sous réserve de la difficulté probatoire propre à ce type de vice.

Le contrôle du juge porte ensuite sur l’équilibre de la convention réglant les conséquences du divorce. Dans l’hypothèse où les époux ont conclu une telle convention, le juge en vérifie la conformité à l’ordre public et aux intérêts des enfants. La prestation compensatoire fait l’objet d’une attention particulière : toute convention par laquelle un époux renoncerait par avance à son droit à prestation compensatoire est réputée non écrite. De même, les clauses relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont examinées à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe de valeur constitutionnelle consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

Lorsque les époux sont en désaccord sur les conséquences du divorce, le juge statue souverainement. L’article 267 du Code civil lui confère le pouvoir de statuer sur les demandes de prestation compensatoire, de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, d’attribution du logement familial et de liquidation du régime matrimonial. Le divorce accepté ne dispense donc pas les parties de l’office du juge sur ces questions ; il se borne à les dispenser de la preuve d’une faute ou de l’écoulement du délai d’altération définitive du lien conjugal.

La jurisprudence récente a rappelé l’office du juge en matière de contrôle de l’acceptation. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la première chambre civile a réaffirmé que le juge ne peut refuser de prononcer le divorce accepté que s’il n’a pas acquis la conviction de la liberté du consentement, et non pour des motifs tirés de l’équilibre économique de la convention (Civ. 1re, 22 juillet 2026, n° 24-18.922). Cette décision, rendue en formation restreinte, confirme que le contrôle juridictionnel dans le divorce accepté est calibré avec précision : maximal sur le consentement au principe de la rupture, modulable sur les conséquences patrimoniales selon que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Le divorce accepté se distingue ici nettement du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, dans lequel le contrôle du notaire ou du juge est essentiellement formel. Dans le divorce accepté, le juge conserve un pouvoir d’appréciation substantiel : il peut refuser l’homologation d’une convention déséquilibrée, ordonner des mesures d’instruction, et, le cas échéant, statuer lui-même sur les conséquences du divorce si les parties n’ont pu s’accorder. Cette différence de régime s’explique par la nature même du consentement dans le divorce accepté : les époux s’accordent sur l’échec du mariage, non sur le règlement de ses suites.

Conclusion

Le divorce accepté, régi par les articles 233 et 234 du Code civil, occupe une place originale dans le paysage des procédures de désunion. À mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux, il offre aux époux qui s’accordent sur le constat de l’échec conjugal une voie procédurale qui préserve la neutralité des causes tout en soumettant les conséquences au contrôle du juge.

L’irrévocabilité de l’acceptation du principe de la rupture, cœur du dispositif, constitue à la fois une garantie contre les manœuvres dilatoires et un engagement dont les époux doivent mesurer la portée avant de le souscrire. La première chambre civile de la Cour de cassation veille, par une jurisprudence exigeante, à articuler cette irrévocabilité avec les droits fondamentaux des parties, notamment en matière de prestation compensatoire et de date des effets du divorce. La période 2023-2026 a confirmé la rigueur de ce contrôle, en particulier sur la détermination de la date à laquelle le juge doit se placer pour évaluer le droit à prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé sur acceptation du principe de la rupture.

L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour sécuriser chaque étape de la procédure : rédaction de l’acte d’acceptation, négociation de la convention réglant les conséquences du divorce, évaluation de la prestation compensatoire et des mesures relatives aux enfants. Maître Hassan KOHEN et le cabinet Kohen Avocats, situés à Paris 16e, vous assistent dans toutes les procédures de divorce, du conseil préalable à la représentation devant le juge aux affaires familiales et les cours d’appel.

Le cabinet intervient également en matière de droit pénal, de droit du travail, de droit de la famille, de droit fiscal et de droit médical.

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