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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, n° 18-16.107

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 12 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2023:OR90127

En bref

Décision

En conséquence :

Il est enjoint à Me Occhipinti, représentant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la société Isautier immobilier, parties requérantes à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 18 avril 2019 à la société Citya Saint-Denis, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oinjonction - PO

Pourvoi n° : E 18-16.107

Demandeur : la société Citya Saint-Denis

Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et autre

Relevé d'office de la péremption n° : 1041/22

Ordonnance n° : 90127 du 27 janvier 2023

ORDONNANCE

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 18 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 18-16.107 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans l'instance opposant la société Citya Saint-Denis à le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]s, la société Isautier immobilier ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 14 septembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à la société Citya Saint-Denis, n'a pas été produite lors des débats.

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est enjoint à Me Occhipinti, représentant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], la société Isautier immobilier, parties requérantes à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 18 avril 2019 à la société Citya Saint-Denis, au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 1er juin 2023 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 18 avril 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 18-16.107 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 decembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion dans l'instance opposant la societe Citya Saint-Denis a le syndicat des coproprietaires de la [Adresse 1]s, la societe Isautier immobilier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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