Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, n° 19-17.118

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1A, 5 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88282

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-17.118 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : Z 19-17.118

Demandeur : M. [M]

Défendeur : Mme [R] et autre

Requête n° : 901/22

Ordonnance n° : 88282 du 27 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [O] [R], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [M], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-17.118 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [N] [M] à Mme [O] [R], Le département des Côtes d'Armor ;

Vu la requête du 2 août 2022 par laquelle Mme [O] [R] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 8 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-17.118 est constatée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 4 juin 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 19-17.118 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [N] [M] a Mme [O] [R], Le departement des Cotes d'Armor.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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