Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, n° 22-10.168

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90134

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'URSSAF de Bretagne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-10.168.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : H 22-10.168

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'URSSAF de Bretagne

Requête n° : 823/22

Ordonnance : 90134 du 27 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'URSSAF de Bretagne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 juillet 2022 par laquelle l'URSSAF de Bretagne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-10.168 formé le 6 janvier 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 4 janvier 2023, l'URSSAF de Bretagne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'URSSAF de Bretagne s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-10.168.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-10.168 forme le 6 janvier 2022 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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