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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, n° 22-10.843

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 22 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90128

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation34 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : R 22-10.843

Demandeur : la banque Delubac et compagnie

Défendeur : M. [E] et autres

Requête n° : 900/22

Ordonnance n° : 90128 du 27 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [N] [E], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [H] [E], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Z] [F], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [Y], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [V] [C], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [T] [M], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [A] [R], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [G], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [U] [I], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [W], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

la société PJP [Localité 1], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la banque Delubac et compagnie, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société AJF, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er août 2022 par laquelle M. [N] [E], M. [H] [E], M. [Z] [F], M. [S] [Y], M. [V] [C], M. [T] [M], M. [A] [R], M. [L] [G], M. [U] [I], Mme [J] [W] et la société PJP [Localité 1] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 janvier 2022 par la banque Delubac et compagnie à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 22-10.843 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que le principal de la condamnation a été exécuté.

Toutefois, il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des intérêts demeurent inexécutées.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 janvier 2022 par la banque Delubac et compagnie a l'encontre de l'arret rendu le 22 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero R 22-10.843.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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