En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro D 22-11.637 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : D 22-11.637
Demandeur : la société CCB
Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1]
[Adresse 1] à [Localité 2]
Requête n° : 889/22
Ordonnance n° : 90112 du 27 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société Segine, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société CCB, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 juillet 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la société Segine demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-11.637 formé le 9 février 2022 par la société CCB à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro D 22-11.637 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 27 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismaïl
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 22-11.637 forme le 9 fevrier 2022 par la societe CCB a l'encontre de l'arret rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.