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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, n° 22-12.247

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 14 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90124

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : S 22-12.247

Demandeur : M. [M] et autre

Défendeur : M. [S] et autres

Requête n° : 894/22

Ordonnance n° : 90124 du 27 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [X] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [R] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [A] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [D] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [M], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [N] [M] épouse [U], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 juillet 2022 par laquelle M. [X] [S], M. [R] [S], M. [A] [S], M. [D] [S] et M. [Y] [S] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 février 2022 par M. [O] [M] et Mme [N] [M] épouse [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-12.247 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Seule l'inexécution des condamnations accessoires, au titre de l'article du code de procédure civile, ne suffit pas à prononcer la radiation du pourvoi.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 17 fevrier 2022 par M. [O] [M] et Mme [N] [M] epouse [U] a l'encontre de l'arret rendu le 14 decembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistree sous le numero S 22-12.247.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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