RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, n° 22-16.609

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 30 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90116

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : G 22-16.609

Demandeur : la société Draveil échappement et autre

Défendeur : la société Midas France

Requête n° : 871/22

Ordonnance n° : 90116 du 27 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Midas France, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [S], en qualité de liquidateur de la société Draveil échappement, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 juillet 2022 par laquelle la société Midas France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mai 2022 par la société Draveil échappement et M. [T] [S], en qualité de liquidateur de la société Draveil échappement, à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 22-16.609 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi, la société Draveil échappement qui fait l'objet d'une procédure collective par jugement du 10 octobre 2022 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 mai 2022 par la societe Draveil echappement et M. [T] [S], en qualite de liquidateur de la societe Draveil echappement, a l'encontre de l'arret rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero G 22-16.609.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.