Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, n° 22-17.492

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 7 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90111

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : T 22-17.492

Demandeur : M. [G] et autres

Défendeur : Mme [C] et autres

Requête n° : 876/22

Ordonnance n° : 90111 du 27 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [X] [C] épouse [D], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

la société Orchidée, représentée par Mme [X] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

M. [K] [G], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Louis et Lageat, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Distribution Casino France, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 juillet 2022 par laquelle Mme [X] [C] épouse [D] et la société Orchidée, représentée par Mme [X] [C] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-17.492 et formé le 8 juin 2022 par M. [J] [G], M. [K] [G] et la société Louis et Lageat à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-17.492 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 22-17.492 et forme le 8 juin 2022 par M. [J] [G], M. [K] [G] et la societe Louis et Lageat a l'encontre de l'arret rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble.
  • Article l'ordonnance du 19 janvier 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero T 22-17.492.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.