En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Scania France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-18.473.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : J 22-18.473
Demandeur : la société Transports Bonnivard
Défendeur : la société Scania France
Requête n° : 881/22
Ordonnance : 90135 du 27 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Scania France, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Transports Bonnivard, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 juillet 2022 par laquelle la société Scania France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-18.473 formé le 4 juillet 2022 par la société Transports Bonnivard à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 15 novembre 2022, la société Scania France s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Scania France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-18.473.
Fait à Paris, le 27 janvier 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 22-18.473 forme le 4 juillet 2022 par la societe Transports Bonnivard a l'encontre de l'arret rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.