Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 15-24.900

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A3, 5 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2023:OR90179

En bref

Décision

En conséquence :

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro A 15-24.900.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n° : A 15-24.900

Demandeur : M. [X] et autre

Défendeur : la société Agence Netter

Requête n° : 540/22

Ordonnance n° : 90179 du 2 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Agence Netter, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [X], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

la société générale de commerce et d'industrie légères, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 29 septembre 2016 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 15-24.900 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [G] [X] et la société générale de commerce et d'Industrie légères à la société Agence Netter ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 6 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation a été signifiée le 29 novembre 2022 à M. [G] [X] et la société générale de commerce et d'industrie légères.

Le délai biennal de la péremption, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, n'est pas acquis

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption du pourvoi.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro A 15-24.900.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 29 septembre 2016 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 15-24.900 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [G] [X] et la societe generale de commerce et d'Industrie legeres a la societe Agence Netter.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.