En bref
- Décision
En consequence,
Réduisons le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31671
Pourvoi N° : D 23-11.641
Demandeurs : 1° M. [E] [G]
2° Mme [Y] [G]
représentés par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur : M. [P] [U]
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° D 23-11.641, formé par Madame [Y] [G] et Monsieur [E] [G] le 03 février 2023 contre un arrêt (RG : 22/00163), rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims ;
Vu la constitution en demande de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour Monsieur et Madame [G] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 février 2023 ;
Vu la requête présentée le 06 février 2023 par Monsieur et Madame [G] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 08 février 2023 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige qui porte sur une contestation en matière de funérailles, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué dans les meilleurs délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Réduisons le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense.
Disons que ce délai expire le lundi 13 février 2023 à 13heures.
Fait à Paris, le 08 février 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.