Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 février 2023, n° 23-11.641

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 31 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31671

En bref

Décision

En consequence,

Réduisons le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31671

Pourvoi N° : D 23-11.641

Demandeurs : 1° M. [E] [G]

2° Mme [Y] [G]

représentés par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur : M. [P] [U]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° D 23-11.641, formé par Madame [Y] [G] et Monsieur [E] [G] le 03 février 2023 contre un arrêt (RG : 22/00163), rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims ;

Vu la constitution en demande de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour Monsieur et Madame [G] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 février 2023 ;

Vu la requête présentée le 06 février 2023 par Monsieur et Madame [G] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 08 février 2023 ;

Il y a lieu, eu égard à la nature du litige qui porte sur une contestation en matière de funérailles, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué dans les meilleurs délais.

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Réduisons le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense.

Disons que ce délai expire le lundi 13 février 2023 à 13heures.

Fait à Paris, le 08 février 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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