Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 19-20.130

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 23 avril 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR90173

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 19-20.130 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : Y 19-20.130

Demandeur : la société Beyal group

Défendeur : la société Bourbon Distribution Mayotte

Requête n° : 1193/22

Ordonnance n° : 90173 du 2 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Beyal group, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Bourbon Distribution Mayotte, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-20.130 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu la requête du 13 octobre 2022 par laquelle la société Beyal group demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société Beyal group, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 19-20.130 est autorisée.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 3 decembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 19-20.130 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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