En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 19-20.130 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : Y 19-20.130
Demandeur : la société Beyal group
Défendeur : la société Bourbon Distribution Mayotte
Requête n° : 1193/22
Ordonnance n° : 90173 du 2 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Beyal group, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Bourbon Distribution Mayotte, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-20.130 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu la requête du 13 octobre 2022 par laquelle la société Beyal group demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société Beyal group, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 19-20.130 est autorisée.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 3 decembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 19-20.130 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.