En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 19-23.906 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : C 19-23.906
Demandeur : M. [M] et autre
Défendeur : la société Domofinance et autre
Requête n° : 1199/22
Ordonnance n° : 90174 du 2 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [E] [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [R] [S] épouse [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Domofinance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-23.906 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 14 octobre 2022 par laquelle M. [E] [M] et Mme [R] [S] épouse [M] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien de la requête que les demandeurs au pourvoi n'ont jamais perçu les sommes dues par la société Domofinance au titre de l'exécution provisoire de la décision du Tribunal d'instance de Paris 9ème du 13 mai 2016 infirmée par la Cour d'appel de Paris le 20 juin 2019.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 19-23.906 est autorisée.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 19-23.906 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.