Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 20-12.173

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 3 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR90176

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 20-12.173 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : V 20-12.173

Demandeur : la société La Commanderie

Défendeur : M. [S]

Requête n° : 1256/22

Ordonnance n° : 90176 du 2 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société La Commanderie, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [S], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 20-12.173 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu la requête du 28 octobre 2022 par laquelle la société La Commanderie demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense présentées oralement de la SCP Lesourd ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société La Commanderie, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 20-12.173 est autorisée.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 6 mai 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 20-12.173 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 decembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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