En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-10.624.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : C 22-10.624
Demandeur : M. [U]
Défendeur : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Requête n° : 927/22
Ordonnance : 90161 du 2 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [U], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 août 2022 par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-10.624 formé le 18 janvier 2022 par M. [F] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Dijon ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Delamarre et Jehannin ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 9 décembre 2022, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-10.624.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
[R] Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 22-10.624 forme le 18 janvier 2022 par M. [F] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Dijon.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.