Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 22-11.163

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 6 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90140

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-11.163 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 22-11.163

Demandeur : M. [E]

Défendeur : la société Leasecom

Requête n° : 866/22

Ordonnance n° : 90140 du 2 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Leasecom, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [E], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 juillet 2022 par laquelle la société Leasecom demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-11.163 formé le 28 janvier 2022 par M. [L] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Thouin-Palat et Boucard ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me Balat ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

M. [L] [E] ne justifie pas d'un commencement d'exécution, ni des condamnations pécuniaires, la saisie attribution ne portant que sur la somme de 2 316 euros, ni sur la restitution de matériel telle qu'ordonnée par l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-11.163 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero P 22-11.163 forme le 28 janvier 2022 par M. [L] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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