En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Orange s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-11.336.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : B 22-11.336
Demandeur : Société Française de Télécommunication et Annexes
Défendeur : la société Orange
Requête n° : 907/22
Ordonnance : 90144 du 2 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Orange, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société française de Télécommunication et Annexes, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 août 2022 par laquelle la société Orange demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-11.336 formé le 3 février 2022 par la société française de Télécommunication et Annexes à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 28 octobre 2022, la société Orange s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Orange s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-11.336.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 22-11.336 forme le 3 fevrier 2022 par la societe francaise de Telecommunication et Annexes a l'encontre de l'arret rendu le 3 decembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.