En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-11.911 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : B 22-11.911
Demandeur : Mme [X]
Défendeur : M. [D]
Requête n° : 939/22
Ordonnance n° : 90168 du 2 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [J] [G] [D], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [K] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 août 2022 par laquelle M. [J] [G] [D] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-11.911 formé le 14 février 2022 par Mme [K] [X] à l'encontre du jugement rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Mme [K] [X] ne produit aucun élément démontrant une impossibilité d'exécution ou les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la condamnation à paiement de 4 905 euros.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-11.911 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 22-11.911 forme le 14 fevrier 2022 par Mme [K] [X] a l'encontre du jugement rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mezieres.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.