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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 22-12.222

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90143

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 22-12.222

Demandeur : M. [T] et autre

Défendeur : la banque Palatine et autre

Requête n° : 906/22

Ordonnance n° : 90143 du 2 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la Compagnie européenne de garanties et cautions, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [T], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [R] [T], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 août 2022 par laquelle la Compagnie européenne de garanties et cautions demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 février 2022 par M. [P] [T] et Mme [R] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-12.222 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me Soltner ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [P] [T] et Mme [R] [T], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi sont tous deux bénéficiaires du revenu de solidarité active et ne touchent que de très faibles revenus.

Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian (1009-1)

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 fevrier 2022 par M. [P] [T] et Mme [R] [T] a l'encontre de l'arret rendu le 2 fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero Q 22-12.222.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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