Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 22-12.399

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 14 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90162

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-12.399.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : H 22-12.399

Demandeur : M. [U]

Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

Requête n° : 931/22

Ordonnance : 90162 du 2 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [U], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

[I] [P], conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 août 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-12.399 formé le 22 février 2022 par M. [O] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;

Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 2 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-12.399.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[V] [X]

[I] [P]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-12.399 forme le 22 fevrier 2022 par M. [O] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 14 decembre 2021 par la cour d'appel de Nimes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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