Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 22-12.774

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 9 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90163

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : Q 22-12.774

Demandeur : la société Darmendrail et Santi

Défendeur : Mme [I] et autres

Requête n° : 932/22

Ordonnance n° : 90163 du 2 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [P] [I], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Darmendrail et Santi, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

l'ordre des avocats du Barreau de Pau,le procureur général près la Cour d'Appel de Pau,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 août 2022 par laquelle Mme [P] [I] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-12.774 et formé le 28 février 2022 par la société Darmendrail et Santi à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 26 octobre 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-12.774 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 22-12.774 et forme le 28 fevrier 2022 par la societe Darmendrail et Santi a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de.
  • Article l'ordonnance du 26 octobre 2022 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero Q 22-12.774.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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