Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 22-13.550

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 18 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90155

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-13.550 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : G 22-13.550

Demandeur : M. [Y]

Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire et autres

Requête n° : 921/22

Ordonnance n° : 90155 du 2 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la commune de [Localité 1] agissant par son maire, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [Y], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 août 2022 par laquelle la commune de [Localité 1] agissant par son maire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-13.550 formé le 17 mars 2022 par M. [L] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Melka-Prigent-Drusch ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Le demandeur au pourvoi ne démontre pas sa volonté de déférer aux causes de l'arrêt attaqué même partiellement par l'enlèvement des objets qui encombrent les parcelles et ne concernent pas son domicile.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-13.550 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 22-13.550 forme le 17 mars 2022 par M. [L] [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris.

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