Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 22-17.243

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 40, 23 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90164

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : X 22-17.243

Demandeur : la société D & D SERVICES CO

Défendeur : Mme [C]

Requête n° : 935/22

Ordonnance n° : 90164 du 2 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [N] [C] épouse [P], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société D&D Services Co, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 août 2022 par laquelle Mme [N] [C] épouse [P] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-17.243 et formé le 3 juin 2022 par la société D&D Services Co à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-17.243 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 8 decembre 2022 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero X 22-17.243.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 22-17.243 et forme le 3 juin 2022 par la societe D&D Services Co a l'encontre de l'arret rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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