En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: H 22-20.173
Demandeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: M. [T]
Ordonnance
: 60208
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 12 août 2022 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [P] [T], domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.