En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: X 22-21.245
Demandeur(s)
: la société Sumiriko Rubber Compounding France
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre
et autre
Ordonnance
: 60229
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sumiriko Rubber Compounding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ au ministre de la santé et de la prévention chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2022, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de la société Sumiriko Rubber Compounding France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sumiriko Rubber Compounding France de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.