En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : F 22-12.237
Demandeur : la société Le Fournil de l'horloge
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur
Requête n° : 940/22
Ordonnance n° : 90200 du 9 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Le Fournil de l'horloge, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 août 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 février 2022 par la société Le Fournil de l'horloge à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 22-12.237 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Le Fournil de l'horloge, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des intérêts ou des frais irrépétibles demeurent inexécutées.
Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 17 fevrier 2022 par la societe Le Fournil de l'horloge a l'encontre de l'arret rendu le 17 decembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero F 22-12.237.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'opposition à la contrainte de l'URSSAF et l'étendue de la saisine du tribunal judiciaire : forclusion des chefs non soumis à la commission de recours amiable, mentions obligatoires de l'article L. 244-9 et charge de la preuve
- L'évaluation forfaitaire des cotisations pour travail dissimulé face au contrôle URSSAF : régime de l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale, double charge de la preuve contraire, annulation des exonérations et voies de recours
- La saisie-attribution fondée sur une contrainte URSSAF : titre exécutoire, compétence du juge de l'exécution, contestation des actes et prescription de l'article L. 244-9
- Contrainte de la CPAM reçue pour un indu : former opposition en 15 jours et contester devant le pôle social
- La procédure de flagrance sociale et les mesures conservatoires de l'URSSAF : saisies sans autorisation judiciaire, garanties du cotisant, contestation devant le juge de l'exécution et recours contre le redressement
- La contestation du redressement URSSAF devant le tribunal judiciaire : étendue de la saisine de la commission de recours amiable, recevabilité des moyens nouveaux et office du juge
- L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le contrôle URSSAF : calcul de la contribution, seuil d'effectif et contestation du redressement
- La saisie-attribution fondée sur une contrainte URSSAF : titre exécutoire, contrôle du juge de l'exécution et voies de contestation du cotisant (jurisprudence 2023-2026)
- La taxation d'office par l'URSSAF en cas de carence déclarative : mise en demeure préalable, fixation forfaitaire des cotisations, régularisation et voies de contestation (jurisprudence 2021-2026)
- Travail dissimulé et URSSAF : pouvoirs d'investigation des agents de contrôle et redressement forfaitaire
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.