En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 14-22.624 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer+art700
Pourvoi n° : F 14-22.624
Demandeur : Mme [V] veuve [X] et autres
Défendeur : M. [P] et autres
Requête n° : 1003/22
Ordonnance n° : 88297 du 16 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [F] [P], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
M. [N] [C], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
M. [H] [K] [C], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [A] [W] épouse [P], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [I] [V] veuve [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
M. [H] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Y] [X] épouse [T], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [B] [X] épouse [S], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [L] [X] épouse [O], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [M] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Z] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
M. [E] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [D] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 9 juillet 2015 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 14-22.624 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant demandeurs à défendeurs ;
Vu la requête du 1er septembre 2022 par laquelle M. [F] [P], M. [N] [C], M. [H] [K] [C] et Mme [A] [W] épouse [P] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée par lettre recommandée distribuée le 17 juillet 2015 à Mme [M] [X] et Mme [B] [X] épouse [S], le 20 juillet 2015 à M. [E] [X], le 22 juillet 2015 à M. [Z] [X], le 27 juillet 2015 à Mme [D] [X] et signifiée à Mme [I] [V] veuve [X], M. [H] [X], Mme [Y] [X] épouse [T] et Mme [L] [X] épouse [O] le 9 janvier 2018.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer aux défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 14-22.624 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, Mme [I] [V] veuve [X], M. [H] [X], Mme [Y] [X] épouse [T], Mme [B] [X] épouse [S], Mme [L] [X] épouse [O], Mme [M] [X], M. [Z] [X], M. [E] [X] et Mme [D] [X] sont condamnés à payer aux défendeurs la somme globale de
3 000 euros.
Fait à Paris, le 16 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 9 juillet 2015 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 14-22.624 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant demandeurs a defendeurs.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.