Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 14-22.624

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 17 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2023:OR88297

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 14-22.624 est constatée.

Texte intégral

AMotivation33 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer+art700

Pourvoi n° : F 14-22.624

Demandeur : Mme [V] veuve [X] et autres

Défendeur : M. [P] et autres

Requête n° : 1003/22

Ordonnance n° : 88297 du 16 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [F] [P], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [C], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

M. [H] [K] [C], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [A] [W] épouse [P], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [I] [V] veuve [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

M. [H] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [X] épouse [T], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [B] [X] épouse [S], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [X] épouse [O], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [M] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Z] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

M. [E] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 9 juillet 2015 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 14-22.624 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant demandeurs à défendeurs ;

Vu la requête du 1er septembre 2022 par laquelle M. [F] [P], M. [N] [C], M. [H] [K] [C] et Mme [A] [W] épouse [P] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée par lettre recommandée distribuée le 17 juillet 2015 à Mme [M] [X] et Mme [B] [X] épouse [S], le 20 juillet 2015 à M. [E] [X], le 22 juillet 2015 à M. [Z] [X], le 27 juillet 2015 à Mme [D] [X] et signifiée à Mme [I] [V] veuve [X], M. [H] [X], Mme [Y] [X] épouse [T] et Mme [L] [X] épouse [O] le 9 janvier 2018.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer aux défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 14-22.624 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, Mme [I] [V] veuve [X], M. [H] [X], Mme [Y] [X] épouse [T], Mme [B] [X] épouse [S], Mme [L] [X] épouse [O], Mme [M] [X], M. [Z] [X], M. [E] [X] et Mme [D] [X] sont condamnés à payer aux défendeurs la somme globale de

3 000 euros.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 9 juillet 2015 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 14-22.624 forme a l'encontre de l'arret rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant demandeurs a defendeurs.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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