Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 19-11.347

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 25 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88298

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 19-11.347 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+art 700

Pourvoi n° : B 19-11.347

Demandeur : M. [E]

Défendeur : la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes

Requête n° : 975/22

Ordonnance n° : 88298 du 16 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [E], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 12 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 19-11.347 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant M. [G] [E] à la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes ;

Vu la requête du 23 août 2022 par laquelle la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 26 décembre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes une somme de

3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 19-11.347 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [G] [E] est condamné à payer à la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 12 decembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 19-11.347 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant M. [G] [E] a la societe Caisse d'epargne Lorraine Champagne Ardennes.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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