DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 21-22.012

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 03, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR50175

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[R]

Pourvoi n°

: K 21-22.012

Demandeur(s)

: M. [E]

Avocat(s)

: la SCP Richard

Défendeur(s)

: la société Allianz Iard

Ordonnance

: 50175

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [G] [E], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Allianz Iard, dont le siège est [Adresse 1]

La Défense.

Par acte du 8 février 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre a déclaré

radier sa constitution au nom de la société Allianz Iard.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 16 février 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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