Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 21-22.486

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 18 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90237

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : A 21-22.486

Demandeur : la société Tendres pousses

Défendeur : M. [C] et autre

Requête n° : 362/22

Ordonnance n° : 90237 du 16 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [I] [C], pris en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de Mme [P] [U] veuve [C], décédée le 29/11/2020, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Tendres pousses, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 mars 2022 par laquelle M. [I] [C], pris en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de Mme [P] [U] veuve [C], décédée le 29/11/2020 demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-22.486 et formé le 15 septembre 2021 par la société Tendres pousses à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Douai ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2023 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-22.486 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 25 janvier 2023 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero A 21-22.486.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 21-22.486 et forme le 15 septembre 2021 par la societe Tendres pousses a l'encontre de l'arret rendu le 18 fevrier 2021 par la cour d'appel de Douai.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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