En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : A 21-22.486
Demandeur : la société Tendres pousses
Défendeur : M. [C] et autre
Requête n° : 362/22
Ordonnance n° : 90237 du 16 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [I] [C], pris en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de Mme [P] [U] veuve [C], décédée le 29/11/2020, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Tendres pousses, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 mars 2022 par laquelle M. [I] [C], pris en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de Mme [P] [U] veuve [C], décédée le 29/11/2020 demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-22.486 et formé le 15 septembre 2021 par la société Tendres pousses à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Douai ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 25 janvier 2023 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-22.486 ;
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 25 janvier 2023 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero A 21-22.486.
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 21-22.486 et forme le 15 septembre 2021 par la societe Tendres pousses a l'encontre de l'arret rendu le 18 fevrier 2021 par la cour d'appel de Douai.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.