En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : W 21-25.886
Demandeur : Mme [Z]
Défendeur : M. [F] et autre
Requête n° : 977/22
Ordonnance n° : 90241 du 16 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Montravers Yang Ting, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [W] [Z], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 août 2022 par laquelle la société Montravers Yang Ting demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 décembre 2021 par Mme [W] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-25.886 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Fort de France le 26 octobre 2021, Mme [Z] a été condamnée à payer à la Selarl Montravers Yang-Ting, en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Soins Santé Service Les 3 S, la somme de 800 000 euros.
Le montant de cette somme excède les facultés financières de Mme [Z] telles qu'elles résultent des éléments produits aux débats dans une proportion telle que la radiation du rôle constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 decembre 2021 par Mme [W] [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistree sous le numero W 21-25.886.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.