En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro S 21-25.905 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : S 21-25.905
Demandeur : M. [M]
Défendeur : la société compagnie agricole du comté de Lohéac
Requête n° : 998/22
Ordonnance n° : 90218 du 16 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société compagnie agricole du comté de Lohéac, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [I] [M], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 août 2022 par laquelle la société compagnie agricole du comté de Lohéac demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-25.905 formé le 27 décembre 2021 par M. [I] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro S 21-25.905 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 16 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 21-25.905 forme le 27 decembre 2021 par M. [I] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.