RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 22-11.498

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 04, 10 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90224

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : C 22-11.498

Demandeur : la société Barascud Cuisines et autre

Défendeur : Mme [U] et autre

Requête n° : 990/22

Ordonnance n° : 90224 du 16 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [R] [U], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Barascud Cuisines, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [X], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Barascud Cuisines, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 août 2022 par laquelle Mme [R] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 février 2022 par la société Barascud Cuisines et M. [L] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 22-11.498 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution substantielle à hauteur des facultés contributives de la demanderesse au pourvoi, la société Barascud Cuisines. En effet, ella a procédé à des virements réguliers de 3 670 euros depuis le 8 février 2022.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 fevrier 2022 par la societe Barascud Cuisines et M. [L] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero C 22-11.498.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.