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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 22-11.838

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble TA, 14 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90222

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : X 22-11.838

Demandeur : M. [D]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1]

Requête n° : 978/22

Ordonnance n° : 90222 du 16 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [D], ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 août 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 février 2022 par M. [K] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-11.838 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'impôt 2021 établi en 2022, que le demandeur au pourvoi ne dispose pas des ressources suffisantes pour exécuter les causes de l'arrêt

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 fevrier 2022 par M. [K] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 14 decembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistree sous le numero X 22-11.838.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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