Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 22-14.518

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 19 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90226

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-14.518 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : K 22-14.518

Demandeur : M. [N] et autre

Défendeur : GFA Terre Rouge et autre

Requête n° : 973/22

Ordonnance n° : 90226 du 16 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

le Groupement Foncier Agricole (GFA) Terre Rouge, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [N], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 août 2022 par laquelle GFA Terre Rouge demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-14.518 formé le 6 avril 2022 par M. [O] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-14.518 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-14.518 forme le 6 avril 2022 par M. [O] [N] a l'encontre de l'arret rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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